Conditions Générales
Article 1 : Applicabilité
Nos ventes et services sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles priment les éventuelles conditions générales de l’acheteur.
Il ne pourra y être dérogé que par une convention préalable et particulière, signée par un de nos représentants; par ailleurs, la circonstance qu’une convention particulière dérogerait à une ou plusieurs dispositions de la présente, n’exclut pas l’application des autres clauses.
Pour le surplus, les droits et obligations des parties dont le contenu n’entrerait pas dans le champ d’application des présentes conditions sont régis par le droit commun.
Article 2 : Commandes
Toute commande, qu’elle nous soit adressée par courrier, télécopie ou e-mail, sans que cette liste ne soit limitative, engage fermement et définitivement l’acheteur; pour notre part, nous ne serons engagés qu’après avoir expressément et par écrit accepté la commande.
Les commandes ne seront acceptées par Tech-Care SPRL que moyennant le paiement d’un acompte de 30% du prix total de vente, avec un minimum de 50€.
Si la livraison des marchandises commandées est différée, Tech-Care SPRL se réserve le droit d’en modifier son prix. Le prix de vente sera modifié si le prix d’achat, les impôts, les taxes ou prélèvements que Tech-Care SPRL doit payer sont modifiés entre la date d’acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Néanmoins, la marge bénéficiaire de Tech-Care SPRL ne sera en aucun cas ajustée ou modifiée. Les commandes ne seront honorées par nous que dans les limites de la disponibilité des stocks.
Au cas où l’acheteur ne donne pas suite à sa commande, pour quelle que raison que ce soit, il sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur de la commande, sans obligation pour nous de démontrer un quelconque dommage; cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure, dès le quinzième jour suivant l’envoi par nos soins d’une invitation à l’acheteur à donner suite à sa commande.
Article 3 : Prix
Sauf s’il en a été autrement convenu dans le contrat, les prix s’entendent HTVA.
Article 4 : Livraisons
La livraison consiste dans la remise du matériel et des accessoires fournis par son fabricant, elle exclut l’installation du matériel et la formation des utilisateurs qui incombent à l’acheteur.
Les livraisons se font en nos locaux où l’acheteur a toujours la possibilité de vérifier la marchandise en sorte que l’enlèvement de celle-ci emporte de plein droit et sans réserve son agréation.
Tout transport fera l’objet d’un contrat écrit et particulier, et se fera toujours à charge et aux risques du client.
Article 5 : Délai de Livraison
Les délais de livraison ne sont pas contraignants pour Tech-Care SPRL et sont uniquement renseignés à titre indicatif. Ils ne constituent dès lors pas une condition essentielle de la vente.
Article 6 : Paiements
La marchandise est payable à sa livraison et sans escompte, soit en espèces, soit par chèque garanti ou certifié, soit par Bancontact.
Au cas où l’acheteur est autorisé à s’acquitter du prix après l’enlèvement ou la livraison, celui-ci est payable dans les huit jours de la réception de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, le prix porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an à compter de la date de la facture. Par ailleurs, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 50 euros. La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’à leur complet paiement.
Les contrats de services et de maintenance, sont renouvelés tacitement dès la date d’échéance. Le renouvellement est résiliable à tout moment par simple email compta@tech-care.be
Article 7 : Composants vendus en pièces détachées
En cas de vente de pièces détachées ou de composants, destinés à être utilisés en combinaison avec un ou plusieurs autres composants à assembler ou à connecter par l’acheteur, ce dernier est réputé :
être parfaitement informé des caractéristiques techniques du composant, en ce compris les compatibilités logicielles et matérielles de celui-ci;
maîtriser parfaitement les techniques d’installation du composant;
disposer de tous les outils et appareillages nécessaires;
être entièrement responsable de toute altération et ou dommage qui serait la conséquence de l’installation à laquelle il a procédé.
Article 8 : Reprise – Echange
Sauf notre accord express, tout composant vendu ne sera ni repris ni échangé.
Une reprise éventuelle moyennant notre accord s’effectuera sous la déduction d’un minimum de 20% de la valeur de l’article (frais de restockage et administratifs), avec un minimum de 50 EUR.
Article 9 : Garantie
Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d’achat.
En cas de vente dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, nos marchandises sont couvertes par une garantie d’une durée de 12 mois pour les composants et ordinateurs complets, assemblés et configurés par notre service technique.
La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par Tech-Care SPRL (ayant son siège social rue Beranger, 26 1190 Forest) à un consommateur sur le territoire belge. Il y a lieu d’entendre par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Tech-Care SPRL répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien à l’état neuf et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus à l’état d’occasion, ce délai est réduit à un 6 mois. Le consommateur est tenu d’informer Tech-Care SPRL de l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué dans un délai raisonnable.
Toute réparation matérielle (non liée à des logiciels) effectuée par Tech-Care SPRL est couverte par une garantie de deux mois.
L’acheteur est déchu de toute garantie s’il a transformé la marchandise ou l’a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l’usage inapproprié ou inadéquat qu’a fait l’acheteur de la marchandise. La garantie n’est pas applicable aux programmes informatiques et installations livrées par Tech-Care SPRL, ni aux dysfonctionnements de ceux-ci entraînés par leur utilisation. L’acheteur perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d’un composant vendu par le vendeur à un tiers.
La garantie n’est pas applicable aux données que l’utilisateur aurait placées sur les appareils sous garantie. L’acheteur est réputé effectuer régulièrement un back up complet de ses données.
Une fois notre garantie dépassée, le client est invité à se mettre en contact avec le fabricant. Tech-Care SPRL renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie ” papier “, entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.
Article 10 : Défaut de fabrication et retour de composant (RMA)
Tout composant vendu, qui serait affecté d’un défaut de fabrication, doit nous être retourné à l’établissement auquel il a été acheté dans son emballage d’origine, accompagné de la facture originale d’achat. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de tout composant dont les accessoires, livrés lors de l’achat, notamment les câbles, les emballages, les manuels d’utilisation, les logiciels d’installation, sans que la liste qui précède ne soit limitative, sont portés manquants, sont abîmés ou encore dépréciés, de quelque manière que ce soit.
Tout composant retourné par l’acheteur en nos locaux dans le cadre du présent article, sera soumis par notre service technique, à un test de vérification. Le délai d’attente sera de 3 à 5 jours ouvrables à dater de la réception en nos bureaux du composant ainsi retourné. A cet effet, l’acheteur recevra un formulaire d’autorisation de retour de la marchandise (formulaire RMA) dans lequel il spécifiera la nature exacte et précise du défaut de fabrication.
Ce formulaire sera daté et signé pour accord par l’acheteur et le vendeur, il vaudra pour titre de dépôt de la marchandise. Ce titre de dépôt est unique, aucun duplicata ne sera délivré. Toute perte de ce document original par l’acheteur entraîne la dissolution du RMA.
Toute marchandise qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de son dépôt est considérée comme abandonnée et devient automatiquement et sans mise en demeure notre propriété.
Aucun retour de composant sous RMA ne sera autorisé après l’expiration de la période de garantie.
Article 11: Réparations et travaux
Nos réparations et travaux en atelier sont effectués sur base d’un devis signé par l’acheteur et, à défaut de devis, en régie, au tarif de l’heure de main d’œuvre affiché dans nos locaux. Toute marchandise qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de son dépôt est considérée comme abandonnée et devient automatiquement et sans mise en demeure notre propriété, sans que cela puisse nous priver de réclamer au client le prix de la réparation.
En cas de réparation, d’upgrade ou de transformation d’un ordinateur de l’acheteur, doté d’un disque dur ou d’un autre périphérique d’archivage, Tech-Care SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de données qui pourraient s’ensuivre. L’acheteur est réputé avoir effectué au préalable un back up complet de ses données et de l’ensemble des programmes.
Article 12: Services à distance ou sur site
Le contrat de maintenance ou les packs d’heures prépayées donnent accès au client à des interventions ponctuelles ou projets sur site, à distance ou dans les ateliers Tech-Care SPRL; au support d’un technicien dédié, remplacé en cas d’absence et encadré par une équipe de spécialistes ; à une réponse prioritaire ; à un suivi transparent des interventions via mail. Les interventions sont calculées par minute entamée.
Tech-Care SPRL ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des dommages indirects non-dépendants des services fournis dans le cadre de ce contrat, incluant mais non limités à des pertes de revenus, perte ou usure de matériel, données perdues coût de matériel de remplacement ou autre coûts.
Tech-Care SPRL répond aux requêtes des clients et fournit ses meilleurs efforts en dehors des heures d’ouvertures ou en période de jours fériés légaux. Les demandes d’assistance doivent être effectuées par la personne de contact désignée par le client, par email, via l’interface de support web, ou par téléphone si l’email n’est pas disponible.
Les interventions à distances sont proposées au client à distance entre 9h et 18h30, du lundi au vendredi, hors jours feriés légaux. Les services de monitoring et prévention sont proposés en continu 24h/ 24, 7 jours / 7. Les coûts de matériel ou de software ne sont en aucun cas inclus dans de contrat.
Article 13 : Litiges
Tout litige sera tranché par les tribunaux de la Région de Bruxelles-Capitale
Conditions générales des contrats de maintenance
Article 1: Entrée en vigueur et reconduction
Le présent contrat entre le Client et Tech-Care SPRL, entre en vigueur au moment de sa signature pour une période de 1 an. Il peut être révisé annuellement en fonction des ajustements ou modifications de l’infrastructure du Client. Les révisions annuelles requises ne pourront engendrer une augmentation des frais excédant 50% de la valeur du montant mensuel.
Article 2 : Renouvellement et résiliation du contrat
Le présent contrat est renouvelé tacitement pour 1 an à chaque échéance sauf résiliation par le Client par courrier recommandé en respectant un préavis de 2 mois avant la fin de l’échéance. Tech-Care SPRL se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis en cas de non-paiement par le Client ou pour toute raison qui rendrait la collaboration impossible. Pour toute résiliation anticipée du contrat de commun accord entre les parties, Tech-Care SPRL s’engage à assister le client pour le transfert des services vers un autre fournisseur. Le client accepte dans ce cas de payer à Tech-Care SPRL les frais engagés par cette assistance.
Article 3 : Paiements et frais
Le total des frais est facturé à chaque échéance et payable dès réception de la facture. La première échéance inclut des frais de configuration. Les annexes du contrat détaillent les services inclus dans ce contrat. Il est entendu entre les parties que tout service demandé par le client en dehors du cadre de ce contrat est considéré comme une intervention ponctuelle ou projet et sera évalué et facturé séparément.
Article 4 : Taxes
Les taxes applicables au présent contrat sont facturées en sus des montants mensuels, toute exonération étant soumise à la transmission à Tech-Care SPRL des certificats adéquats avant la création de chaque facture.
Article 5 : Couverture du présent contrat
Les interventions à distances et opérations de maintenances sont proposées au client à distance entre 9h et 18h30, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux. Les services de monitoring et prévention sont proposés en continu 24h/ 24, 7 jours / 7. L’étendue des services rentrant dans ces conditions est détaillée dans les annexes du contrat.
Article 6 : Niveaux de support
Le présent contrat couvre la maintenance et l’assistance à distance pour les services et le matériel mentionné dans les annexes de ce contrat. Tech-Care SPRL répond aux requêtes des clients et fournit ses meilleurs efforts pour fournir une solution aux problèmes qui pourraient survenir. Les demandes d’assistance doivent être effectuées par la personne de contact désignée par le client, par email, via l’interface de support web, ou par téléphone si l’email n’est pas disponible. A chaque demande est assigné un numéro de suivi. Pour les interventions liées au matériel informatique, Tech-Care SPRL peut faire appel aux services de ses fournisseurs.
Article 7 : Service en dehors des heures ouvrables
Les services d’urgences prestés en dehors des heures de service sont sujets aux conditions générales Tech-Care SPRL en vigueur au moment de l’intervention.
Article 8 : Demande de service pour problèmes inexistants
Les interventions demandées par le client pour lesquelles aucun problème n’est détecté sont facturées au taux applicable pour des interventions en dehors des termes du contrat.
Article 9 : Limite de responsabilité
Tech-Care SPRL ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des dommages indirects non-dépendants des services fournis dans le cadre de ce contrat, incluant mais non limités à des pertes de revenus, perte ou usure de matériel, données perdues, coût de matériel de remplacement ou autre coûts.
Article 10 : Maintenance de matériel et de systèmes
Les services de support prestés par Tech-Care SPRL sont applicables sur le hardware et les systèmes spécifiés dans les annexes du contrat, à condition que le hardware soit garanti par le fabricant, ou que les pièces de remplacement soient disponibles et que le software soit officiel, sous licence, et supporté par l’éditeur. Tout matériel ou système qui ne remplirait pas ces conditions peut être exclus du présent contrat. En cas d’intervention d’un tiers (fabricant ou éditeur) pour la résolution d’un problème, les frais engagés seront répercutés au client après avoir reçu son autorisation d’intervention.
Article 11 : Prêt Ordinateur
Le service de remplacement temporaire d’un ordinateur est valable pour 1 PC par 5 utilisateurs et est limité à la période de réparation/remplacement du matériel en cause. Le service remplacement temporaire PC n’est d’application que si la réparation ou le remplacement du PC défectueux a été demandé chez Tech-Care SPRL.
Article 12 : Matériel de prêt ou mis en location
Le matériel informatique que Tech-Care SPRL placé en location ou en prêt chez le client reste la propriété de Tech-Care SPRL. La garantie du matériel couvre les défaillances opérationnelles ou structurelles dans le cadre d’une utilisation ou d’une manipulation normale.
La garantie du matériel ne couvre pas : Les dommages “cosmétiques” et dommages dus à une utilisation abusive ou au non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien du fabricant. Le vol ou la perte, les périphériques externes, pièces d’usure, démontage ou modification de pièces, accessoires, claviers, souris, support, berceau, adaptateur secteur. La perte de données, interruptions d’activité, obsolescence, rouille, modification de couleur, texture ou fini, usure. En cas d’endommagement majeur ou de perte tel que décrits ci-dessus, le client s’engage à rembourser le matériel au prix indiqué dans les annexes du contrat.
Article 13 : Services exclus du présent contrat
Les problèmes et réparations dus à des équipements défectueux, pièces détachées, matériel ou software non-couverts par le fabricant / éditeur. Les coûts de tout matériel, équipement ou frais d’envoi de toutes sortes. Les coûts de software, de licences, de renouvellement de licences ou d’upgrades de toutes sortes. Les coûts de toute prestation de fournisseurs tiers. Les coûts liés à la mise à niveau aux standards minimum requis par le présent contrat. Les coûts liés à des coupures d’électricité, modifications immeubles ou toute cause environnementale. Les services de réparation rendus nécessaires par toute modification non-autorisée par Tech-Care SPRL, notamment les modifications matérielles, installations ou désinstallation de logiciels, configurations par l’utilisateur ou toute modification effectuée par un employé du client ou par toute autre personne non-autorisée par Tech-Care SPRL. La maintenance et l’upgrade d’applications non-spécifiées dans les annexes du contrat. La programmation (modification de code software) et la maintenance d’applications non spécifiée dans les annexes du contrat. Les services de formation de toute sorte.
Article 14. Confidentialité
Tech-Care SPRL s’engage à la plus stricte confidentialité des données et de l’infrastructure réseau du client.
Article 15 : Litiges
Tout litige sera tranché par les tribunaux de la Région de Bruxelles-Capitale